Fin des tarifs réglementés de vente : êtes-vous concerné ?
Les tarifs réglementés prendront bientôt fin, d’après la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. La fin des TRV concerne tous les consommateurs non domestiques : entreprises, associations, collectivités.
Fin des TRV : êtes-vous concerné ? Quelles sont les mesures qui accompagnent la disparition des tarifs réglementés ? Éléments de réponse.
Qu’est-ce que le tarif réglementé ?
Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ils sont commercialisés majoritairement par les fournisseurs historiques de gaz et d’électricité et par quelques entreprises locales de distribution (ELD). ENGIE et EDF sont les seuls à avoir l'obligation de commercialiser des offres de gaz et d’électricité aux tarifs réglementés.
A l'inverse, les prix des fournisseurs alternatifs s’alignent sur les offres de marché. Ils ne sont pas définis par les autorités publiques, mais par contrat.
C'est l'occasion de faire des économies en changeant de contrat avec TotalEnergies, Ekwateur, Eni ou d'autres fournisseurs alternatifs.
Fin des TRV : LE CALENDRIER
Tableau récapitulatif avec les dates à retenir :
| Tableau récapitulatif des dates à retenir | ||
|---|---|---|
| Fin des TRV de gaz | Fin des TRV d'électricité | |
| Particuliers* | 1er juillet 2023 | maintenus |
| Professionnels** | 1er décembre 2020 | 1er janvier 2021 |
| * ayant une puissance inférieure à 36 kVA. ** ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015. Source : Energie-info.fr |
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La fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité pour les professionnels a commencé il y a quelques années. Les entités disposant d’une puissance supérieure à 36 kVA sont contraintes d’opter pour une offre au prix du marché depuis 2016. Il s’agit notamment des tarifs jaunes et verts d’EDF pour l’électricité.
Pour l’ensemble des professionnels, la fin des tarifs réglementés d’électricité sera effective le 1er janvier 2021, excepté pour les micro-entreprises. Pour les TPE et les PME, la fin du tarif bleu vient d’être reportée jusqu’en 2023. Concernant le gaz naturel, les tarifs réglementés disparaîtront d’ici le 1er juillet 2023 pour tous les consommateurs.
Comment anticiper la suppression des TRV ?
Tous les consommateurs de gaz naturel sont concernés par la suppression des TRV de gaz. Les copropriétés ayant une consommation de plus de 150 000 kWh ont été les premiers consommateurs concernés en 2016. À cela s’ajoutent les clients non résidentiels qui consomment plus de 30 000 kWh par an. Pour anticiper cette suppression, il est conseillé de souscrire à une offre de marché dès maintenant.
Selon l’article L.331-3 du Code de l’énergie, il est possible de résilier un contrat aux TRV afin de profiter d’un contrat au prix du marché à tout moment. En ce qui concerne l’électricité, les TRV pour les puissances supérieures à 36 kVA ont également été supprimés en 2016. Les TRV pour les puissances inférieures à 36 kVA pour les particuliers sont toutefois maintenus. Cela, afin de poursuivre un objectif d’intérêt général.
Hausse du prix du gaz au 1er octobre 2021
Au 1er octobre 2021, les TRV augmentent de 5,7 % par rapport au barème applicable depuis le 1er janvier 2021. L'augmentation varie selon la classe de consommation du gaz :
| Evolution du prix du kWh de gaz au 1er octobre 2021 (Hors taxes) | ||
|---|---|---|
| Tarif moyen | + 13,9 % | 6,85 c€/kwH |
| Base | + 4,5 % | 8,50 c€/kwH |
| B0 | + 9,1 % | 8,50 c€/kwH |
| B1 | + 14,3 % | entre 6,43 et 6,73 c€/kwH |
| B2I | + 16,1 % | entre 6,43 et 6,73 c€/kwH |
| Source : CRE | ||
La fin des TRV pour les professionnels
Sont concernées les entités légales (entreprises, collectivités, associations) actuellement éligibles aux tarifs réglementés :
- qui emploient au moins 10 personnes,
- ou qui présentent un chiffre d’affaires annuel (total de bilan ou recette) supérieur à 2 millions d’euros.
Comment passer à une offre de marché ?
Les consommateurs ont la possibilité de mettre fin à une offre aux TRV à tout moment. Il suffit de souscrire une offre correspondant à ses besoins et de signer un nouveau contrat auprès d’un fournisseur.
Lors de la signature d’une offre de marché le fournisseur s’occuper de résilier l’ancien contrat.
Comment choisir un fournisseur d’offres de marché ?
Pour choisir un fournisseur, il convient de comparer les offres en tenant compte de plusieurs éléments :
- Le montant de la part d’acheminement dans l'offre globale ;
- Les différents types d’énergie ;
- Les évolutions de prix selon les contrats : prix fixes, prix variables, prix indexés ;
- La durée d’engagement prévue par le contrat ;
- Les pénalités éventuelles et les frais annexes;
- Les modalités de facturation ;
- Les modes de paiement ;
- Le service clientèle et les services complémentaires.
Dans cette perspective, le Médiateur national de l’énergie met à la disposition des consommateurs un comparateur d’offres indépendant. Cet outil permet de se faire une idée précise des offres proposées par chaque fournisseur.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont mis en place un site d'informations. Ce dernier indique quelles entités peuvent encore bénéficier des TRV.
Les offres vertes
La fin des TRV constitue également une occasion pour passer à l’énergie verte. En effet, il est possible de souscrire à des offres d’électricité propre en optant pour des fournisseurs verts. La Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est un document qui informe les consommateurs sur l’investissement d’une entreprise en faveur de l’environnement.
Il s’agit d’un engagement qui permet entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le développement d’énergies renouvelables. Sur le marché de l’énergie, les offres vertes se positionnent face aux offres classiques.
Il existe nombre de fournisseurs sur le marché comme TotalEnergies ou bien Ekwateur.
Quel est l'intérêt pour le consommateur ?
Aujourd'hui les fournisseurs alternatifs peuvent proposer des conditions beaucoup plus intéressantes qu'un simple abonnement aux tarifs réglementés de vente. Dans le cadre d'une offre de marché, le prix de vente de l'énergie et le prix de l'abonnement sont généralement moins chers.
C'est le constat qu'a fait la commission de régulation de l'énergie dans son dernier rapport trimestriel et qui permet aux consommateurs d'économiser entre 5 et 10% sur la facture finale.
