Changement de propriétaire : les démarches à effectuer pour le relevé de compteur EDF
Lorsqu’un vendeur et un acheteur concluent une transaction immobilière, ils sont tenus de faire part du changement de propriétaire/relevé de compteur à EDF. C’est également le cas lorsque vous louez un logement. De cette manière, le compteur pourra être mis à votre nom.
Changement de propriétaire EDF : quelles démarches effectuer ?
En France, il n’est pas possible de reprendre le contrat EDF de l'ancien propriétaire. Par conséquent, lorsqu’un logement passe d’un individu à un autre, les différentes parties doivent entreprendre certaines démarches. Que vous ayez un compteur électromécanique, électrique ou un compteur Linky, les démarches restent les mêmes.
Que doit faire l’ancien propriétaire ?
Le nom inscrit sur le contrat d’énergie ne peut pas être modifié. Suite à la vente d’une maison, le contrat EDF souscrit pour cette dernière devra donc être résilié par l’ancien propriétaire. Il lui faudra par la suite payer la consommation du logement pour le dernier d’occupation.
Le jour du changement de propriétaire, il sera nécessaire d’effectuer le relevé du compteur. Les index de consommation seront envoyés au fournisseur respectif des deux parties. L’ancien propriétaire recevra sa facture de régularisation dans les jours qui suivent.
Quelles démarches pour le nouveau propriétaire ?
En parallèle, le nouveau propriétaire devra souscrire un contrat d’énergie à son nom. Il sera alors amené à fournir plusieurs informations, entre autres :
- le numéro de PDL (Point de Livraison) pour l’électricité ;
- le numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation) pour le gaz.
Le nouveau propriétaire devra par ailleurs demander à son fournisseur l’ouverture du compteur. Cette démarche reste nécessaire bien que l’électricité et le gaz n’aient pas été coupés. Son coût sera inclus dans la première facture du nouvel occupant.
Comment avertir EDF d’un changement de propriétaire ?
Il existe plusieurs moyens pour signaler un changement de propriétaire à EDF. Dans le détail, la démarche peut être effectuée :
- en ligne, sur le site internet du fournisseur historique ou depuis l’espace client de l’abonné ;
- par téléphone, en contactant le service client d’EDF ;
- par courrier postal (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception).
Il est conseillé de choisir la troisième option, sachant qu’elle permet de conserver une trace écrite de la démarche. Cette preuve s’avérera particulièrement utile si un litige survient entre le vous et le fournisseur.
Plusieurs informations doivent obligatoirement figurer dans la lettre notifiant à EDF un nouveau propriétaire pour qu’elle puisse être prise en compte. En font notamment partie :
- votre nom et prénom ;
- votre référence client ;
- la date prévue de votre départ.
Il existe sur Internet un grand nombre de modèles de lettre pour informer EDF d’un changement de propriétaire d’électricité. Ceux qui ignorent comment rédiger leur courrier peuvent s’en servir.
Si le téléphone est le moyen sélectionné pour signaler au fournisseur un changement de propriétaire de compteur électrique, il convient de bien choisir la plage horaire pour le contacter. En effet, son standard téléphonique est très sollicité, ce qui signifie qu’il est particulièrement difficile de joindre un conseiller. Cette situation se constate surtout en début d’année et vers la fin de la période estivale.
Quand résilier un contrat d’énergie ?
La résiliation du contrat EDF suite à la vente de l'habitation par l’ancien propriétaire permettra au nouveau de mettre le compteur à son nom. En France, les offres d’énergie sont sans engagement, et ce, depuis que le marché a été ouvert à la concurrence en 2007. Les clients ont donc la possibilité de résilier à tout moment leur abonnement d’électricité ou de gaz chez un fournisseur. La démarche n’implique aucuns frais.
Comment résilier un contrat chez EDF suite à un changement de propriétaire ?
Pour effectuer une résiliation chez EDF suite à la vente de maison, l’ancien propriétaire dispose de deux options :
- fermer le contrat souscrit auprès de son fournisseur. Ce choix n’est cependant pas indiqué étant donné que l’intéressé devra prendre en charge lui-même l’ensemble des démarches administratives ;
- changer de fournisseur. Dans ce cas-ci, c’est le nouveau fournisseur qui s’occupera des démarches nécessaires. Le changement de fournisseur donne également au consommateur la possibilité de souscrire une offre moins chère, et donc de faire des économies.
Quand la résiliation prend t-elle effet ?
La date renseignée par le client dans le formulaire de résiliation qu’il a rempli en ligne ou dans la lettre qu’il a envoyée est celle à laquelle son contrat sera effectivement fermé. Le moment venu, il n’aura qu’à relever son compteur et communiquer à EDF ses index de consommation. Le fournisseur s’en servira pour établir la facture de régularisation. Une fois cette dernière payée, le contrat sera définitivement résilié.
Emménagement dans un nouveau logement : ce qu’il faut faire
Tout changement d'abonné au compteur EDF doit être suivi par la souscription par le nouveau propriétaire d’un contrat d’énergie à son nom, auprès du fournisseur de son choix. Cette démarche est à réaliser environ deux semaines avant le changement d’adresse. De cette manière, le nouvel occupant peut être sûr de bénéficier immédiatement de l’électricité à son arrivée.
Si vous oubliez de souscrire un contrat pour votre nouveau logement, vous pouvez être confronté à l’un des cas de figure suivants le jour de l’emménagement :
- l’électricité ne fonctionne plus si bien qu’il faudra programmer un rendez-vous avec EDF pour la mettre en service ;
- l’électricité n’a pas été coupée. Dans ce cas, il sera nécessaire de souscrire sans attendre un nouveau contrat pour éviter la coupure de l’alimentation par un technicien envoyé par le gestionnaire de réseau.
