Le prix repère du gaz : définition et évolution du tarif

La première publication du prix repère gaz par la CRE a eu lieu au mois de juin 2023, pour anticiper et compenser la disparition du tarif réglementé de vente du gaz au 1^er juillet 2023. Son objectif est de continuer à fournir aux consommateurs finaux une information utile pour faire jouer la concurrence au mieux, et souscrire aux offres alternatives les plus intéressantes possibles. Le prix repère de vente de gaz est calculé sur la base des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement.

Qu'est-ce que le prix repère gaz ?

Le prix repère gaz, aussi appelé prix de référence complet, est un tarif informatif proposé par la CRE (commission de régulation de l’énergie). Il fait l’objet d’une révision et d’une publication mensuelle par la CRE depuis juin 2023. Donnée variable incluant à la fois les coûts hors approvisionnement (coûts commerciaux, d’acheminement ou de stockage) et les coûts d’approvisionnement (coût de l’énergie sur le marché de gros), le prix repère gaz est une estimation moyenne des dépenses des fournisseurs pour fournir du gaz naturel aux consommateurs résidentiels finaux.

Il se présente donc, comme son nom l’indique, comme un repère sur le marché du gaz pour les consommateurs finaux. L’objectif de la CRE ? Les aider à y voir plus clair sur le marché et être davantage en mesure de faire jouer la concurrence. 

Concrètement, il s’agit d’un indicateur n’appliquant aucune contrainte aux fournisseurs et qui s’adresse à l’intention exclusive des consommateurs. En ce sens, il est à distinguer des anciens tarifs réglementés.

Cuisson/eau chaude et chauffage

Les grilles du prix repère de vente du gaz distinguent des consommateurs résidentiels selon deux modes de consommation, à savoir cuisson/eau chaude et chauffage. Cette distinction s’effectue en fonction de la consommation d’énergie globale annuelle. Par exemple : 

• la consommation des habitations qui n’utilisent le gaz que pour la cuisson dépasse rarement quelques centaines de kWh par an ;
• la consommation des habitations qui ne l’utilisent que pour la production d'eau chaude sanitaire consomment généralement quelques milliers de kWh par an ;
• La consommation des habitations chauffées au gaz dépasse aisément les 15 000 kWh par an.

Toutefois, cette distinction peut dans certains cas s’avérer confuse. En effet, les consommateurs qui se chauffent au gaz et dont la consommation ne dépasse pas les 5 MWh peuvent, en fonction des contrats proposés par les fournisseurs alternatifs, être considérés comme des consommateurs cuisson/eau chaude.

L’évolution du prix repère gaz

La CRE publie un prix repère pour les consommateurs résidentiels raccordée à GRDF - le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, qui dessert la plupart du territoire - et aussi pour les clients desservis par des ELD (Entreprises Locales de Distribution). Les grilles tarifaire des ELD peuvent être légèrement différentes mais elles sont généralement alignées sur celles de GRDF.

Comme expliqué ultérieurement, les prix se distinguent aussi selon le type de consommation. Les consommateurs utilisant le gaz pour le chauffage bénéficient généralement de tarifs par kWh plus bas en raison de volumes de consommation plus élevés.

Le graphique en bas montre l'évolution du prix repère du réseau GRDF pour Cuisson/eau chaude et Chauffage.

L'évolution du prix repère du gaz

Évolution du prix repère moyen du gaz en euros. Source : CRE.

Quels sont les facteurs qui influencent les prix repère gaz ?

La construction du prix repère gaz s’effectue selon plusieurs critères : 

• l’évolution mensuelle des coûts d’approvisionnement pour retranscrire les fluctuations des prix à court terme ;
• la mise à jour deux fois par an des coûts hors approvisionnement, à savoir les coûts de transport de stockage du gaz au 1^er avril de chaque année, et les coûts de distribution du gaz au 1^er juillet ;
• des données variables selon l’emplacement géographique du consommateur final.

A noter que d’autres éléments peuvent intervenir dans la construction de ce tarif. A titre d’exemple, le bouclier tarifaire a été pris en compte de manière hypothétique en cas de prolongement pour le deuxième trimestre 2023.

Pourquoi la CRE a mis en place un tarif repère ?

La CRE a mis en place ce tarif repère après la fin des contrats de fourniture de gaz aux TRVG (tarifs réglementés de vente de gaz naturel), le 30 juin 2023. La création du prix repère gaz a pour vocation d’aider les anciens consommateurs aux tarifs réglementés du gaz à comparer les offres du marché.

L’impact du prix repère gaz sur les fournisseurs

En raison de son caractère purement informatif, il ne sert pas de valeur étalon pour que les fournisseurs définissent leurs tarifs. Les fournisseurs d’énergie sont en effet libres de construire leurs offres selon les spécificités de leurs choix commerciaux et de leurs contraintes d’approvisionnement.

C’est pourquoi par exemple, lorsqu’un fournisseur propose un contrat à prix fixe pendant un an, sa tarification est potentiellement très différente du tarif repère gaz de la CRE.

Gaz et prix repère : une nécessité au regard de l’histoire du marché du gaz ?

Le marché du gaz a connu diverses évolutions en France au fil de son histoire. D’une distribution assurée par de nombreuses petites entreprises locales au début du 20^ème siècle, en passant par la nationalisation d’après-guerre, il s’est à nouveau privatisé à partir de 2007 en s’ouvrant à la concurrence.

Depuis cette date, le fournisseur historique de gaz Engie n’est plus le seul à distribuer et à fournir du gaz aux consommateurs finaux. De nouveaux fournisseurs alternatifs ont vu le jour sur le marché français, proposant librement leurs tarifs selon des conditions qui leurs sont propres (gaz vert, prix fixe ou variable…).

Afin de ne pas perdre complètement la main sur le marché, l’Etat a mis en place une offre spécifique à Engie, à savoir les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Ces TRVG ont servi pendant une quinzaine d’années à comparer les différentes tarifications du marché, à tel point que les fournisseurs alternatifs se sont mis à proposer des contrats aux tarifs indexés dessus. L’influence des prix indexés sur les budgets modestes était parfois positive.

Or, le tarif réglementé du gaz a pris fin courant 2023. La mise en place du tarif repère gaz a eu lieu pour compenser cette disparition et continuer de fournir aux consommateurs cette information essentielle.

Pourquoi les TRVG ont-ils pris fin ?

La raison derrière la suppression des tarifs réglementés du gaz était son entrée en contradiction avec la réglementation européenne. Il convient de noter que l’ouverture à la concurrence du marché du gaz en 2007 fait partie de la feuille de route européenne. Or, les Etats membres de l’Union européenne doivent faire en sorte que la concurrence sur leurs marchés de l’énergie intérieurs soit renforcée.

Or, les tarifs réglementés du gaz étaient définis par le gouvernement, introduisant un élément de régulation étatique contraire à la logique de libre concurrence voulue par l’UE. Et ce, d’autant plus que cette offre était très populaire auprès des consommateurs finaux, alors même que les fournisseurs alternatifs ne pouvaient pas la proposer de leur côté.

En résumé, la fin des TRVG fait écho à une logique de libéralisation du marché intérieur du gaz français. L’objectif derrière cette politique ? Miser sur la pression à la baisse des prix pour parvenir à un équilibre des tarifs convenant à la majeure partie des acteurs du marché. L’idée étant qu’ils ne soient ni trop bas pour permettre à tous les fournisseurs de pérenniser leur activité, sans pénaliser les consommateurs en matière de pouvoir d’achat.

Attention par ailleurs à ne pas faire la confusion : le prix repère gaz n’a pas pour vocation de remplacer à proprement parler le tarif réglementé. En effet, il ne s’agit pas d’un contrat auquel vous pouvez souscrire, mais bien d’un indicateur servant de référence et de source d’information pour les consommateurs de gaz.

Le prix repère gaz est-il plus cher que le tarif réglementé de vente du gaz ?

D’un point vue pratique, le TRVG n’existe plus, le seul tarif de référence est donc désormais prix repère gaz et la différence entre les deux n’a pas réellement lieu d’être. Néanmoins, si l’on souhaite vraiment répondre à la question, on peut considérer qu’il n’existerait que très eu de différence entre les deux en cas de coexistence.

En effet, la CRE a déclaré que ce tarif de référence permet de visualiser de manière approximative l’évolution du tarif réglementé du gaz. Dans les faits, il aurait même tendance à se montrer inférieur.

Quels sont les avantages de la mise en place du prix repère gaz ?

Les avantages du prix repère gaz pour les consommateurs sont les suivants : 

• davantage de sécurité, puisque vous disposez d’un indice de référence à comparer avec la tarification des différents contrats proposés sur le marché ;
• comme il tend à être moins cher que les anciens tarifs réglementés du gaz, il renforce les standards de consommation et on peut penser qu’il permettra aux consommateur d’exercer une pression indirecte à la baisse sur les prix proposés par les fournisseurs alternatifs ;
• même si aucun obligation ne pousse les fournisseurs alternatifs à s’aligner sur le prix repère gaz, difficile de penser qu’il n’aura pas une influence quelconque sur la construction de leurs offres ;
• la CRE est très claire dans sa manière de communiquer sur les chiffres, les modes de calcul et les éléments pris en considération pour le définir. De fait, les consommateurs disposent d’une information perpétuelle et constamment mise à jour ;
• plus largement, la présence d’un tarif informatif leur permet de conserver les habitudes de consommation prises avant la fin des TRVG.

Quels sont les inconvénients de la mise en place du prix repère gaz ?

Mais comme évoqué plus haut, cet indice ne permet pas réellement de compenser la perte des tarifs réglementé de vente du gaz, ainsi que la protection qu’ils accordaient jusqu’alors aux consommateurs. En découlent les limites suivantes : 

• si on peut espérer une influence sur la construction des offres des fournisseurs alternatifs, ces derniers ne sont soumis à aucune obligation d’alignement. Il est tout aussi possible qu’ils n’en tiennent pas compte et fixent leurs tarifs indépendamment des calculs de la CRE ;
• comme mentionné précédemment, le prix repère gaz n’est pas un contrat. Vous ne pouvez donc pas y souscrire, contrairement aux tarifs réglementés auxquels vous pouviez souscrire par le passé.

Au global, la mise en place du prix repère gaz est une donnée informative, qui n’offre pas la même protection que les anciens tarifs réglementés.  

Les fournisseurs doivent-ils aligner leurs offres de gaz au prix repère ?

On l’a vu, les fournisseurs de gaz n’ont aucune obligation de s’aligner sur les prix repère gaz défini par la CRE. Tout au plus, les consommateurs peuvent espérer que sa présence aura une influence indirecte sur la construction des offres alternatives et leur permettra d’avoir un certain niveau d’exigence dans le choix de leur contrat de gaz.

En d’autres termes, comme évoqué à plusieurs reprises, le prix repère gaz n’a aucune vocation d’obligation à l’égard des fournisseurs. Vous l’aurez compris, il s’agit pour vous davantage d’un outil d’information que d’une mesure de protection. N’hésitez pas néanmoins à en prendre connaissance au moment de comparer les différentes offres si vous souhaitez changer de fournisseur.