TRV du gaz naturel : la CRE maintient les tarifs
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié le 14 janvier 2022 les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le mois de février 2022. Pour le mois prochain, l’organisme a décidé de conserver les tarifs à leur niveau en vigueur au 1er octobre 2021. Cette décision fait suite à la mise en place par le Premier ministre, Jean Castex, d’un bouclier tarifaire en 2021. Explications.
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Une tendance à la hausse
Depuis début 2021, les tarifs réglementés de gaz n’ont cessé de croître.
| Date | Evolution des TRV |
|---|---|
| 1er janvier 2021 | + 0,20 % |
| 1er février 2021 | + 3,50 % |
| 1er mars 2021 | + 5,70 % |
| 1er avril 2021 | - 4,10 % |
| 1er mai 2021 | + 1,10 % |
| 1er juin 2021 | + 4,40 % |
| 1er juillet 2021 | + 9,96 % |
| 1er août 2021 | + 5,30 % |
| 1er septembre 2021 | + 8,70 % |
| 1er octobre 2021 | + 12,60 % |
| Source : CRE | |
Ces hausses résultent de l’augmentation des prix du gaz naturel sur le marché mondial, en raison de plusieurs facteurs, notamment :
- des prix asiatiques qui étaient en hausse continue, ce qui a fait diminuer fortement l’offre en Europe ;
- les niveaux des stockages européens qui sont au plus bas depuis des années, alors qu’ils devaient être rapidement constitués pour l’hiver ;
- un marché particulièrement sensible, surtout aux problèmes de maintenance de Nord Stream et de Yamal.
Cette tendance à la hausse des tarifs réglementés de gaz se poursuit d’ailleurs cette année. En appliquant la formule tarifaire définie par l’arrêté du 28 juin 2021, l’augmentation moyenne au 1er février 2022 aurait été de 20,7 % TTC, selon le dernier barème publié par la CRE.
Un gel des tarifs
Face à la flambée de l’énergie, le gouvernement a décidé de mettre en place le 30 septembre 2021 un bouclier tarifaire. Ce dispositif a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Il consiste à bloquer les tarifs du gaz à leur niveau en vigueur au 1er octobre 2021, à compter de novembre 2021 jusqu’à la fin de l’année 2022.
Ainsi, pour février 2022, les tarifs réglementés de gaz naturel resteront inchangés, par rapport aux trois derniers mois. Sans le bouclier tarifaire, le niveau moyen de ces tarifs au 1er février 2022 aurait été supérieur de 66,5 % TTC par rapport au niveau d’octobre 2021, note la CRE.
Bon à savoir
La fin du bouclier tarifaire était initialement prévue pour avril 2022. Toutefois, la décrue des prix était « plus lente que prévu », a déclaré Jean Castex, qui a décidé de prolonger le dispositif.
Qu’est-ce que les TRV ? Définition et mode de calcul
Afin de permettre aux consommateurs d’accéder avec égalité à l’énergie, les pouvoirs publics ont instauré les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité et de gaz. Ils sont établis sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) selon les variations des prix mondiaux de l’énergie. Face à la hausse continue de ces derniers, l’État a décidé de geler l’évolution des TRV afin de préserver les pouvoirs d’achat des ménages. Les tarifs réglementés de gaz sont également appelés à disparaître d’ici à juillet 2023.
Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont les prix d’électricité et de gaz appliqués par :
- les fournisseurs historiques, qui sont EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz naturel ;
- les Entreprises Locales de Distribution (ELD) de gaz et d’électricité.
Ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Pour établir les tarifs réglementés, la CRE se base sur plusieurs coûts variables. Ainsi, pour calculer les TRV du gaz naturel, elle prend en compte :
- les coûts d’approvisionnement du gaz naturel ;
- les coûts hors-approvisionnement, comme le transport, le stockage ou la distribution ;
- les différentes taxes de gaz, notamment la TVA, la CTA, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la contribution au Service public du gaz (CSPG) ou la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG).
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Prix des TRV : évolution au cours des dernières années
Les montants des tarifs réglementés de gaz naturel varient tous les mois selon l’évolution des prix mondiaux de l’énergie. Selon la CRE, les TRV de gaz ont augmenté de 26,96 € entre janvier 2008 et septembre 2021.
En revanche, au 1er octobre 2021, le prix du gaz sur le territoire a connu une hausse de 12,6 %, en raison notamment des éléments évoqués plus haut. Afin de faire face à cette hausse brusque et continue, les prix du gaz ont été gelés par les pouvoirs publics à compter de septembre 2021.
Le tableau suivant représente l’évolution des tarifs réglementés de gaz naturel ces dernières années.
Gel du TRV de gaz en 2022
Face à la hausse continue du prix du gaz, le gouvernement a décidé de préserver le pouvoir d’achat des ménages en appliquant un bouclier tarifaire visant à geler les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG).
Ainsi, jusqu’à la fin 2022, les tarifs applicables seront les mêmes que ceux qui étaient en vigueur au 1er octobre 2021. Selon la CRE, sans ce bouclier tarifaire, le montant des TRVG hors taxe en juillet 2022 aurait été en hausse de 51,3 % par rapport aux tarifs applicables en octobre 2021.
Bon à savoir
Le gel des tarifs ne s’applique pas aux contrats à prix de marché, même s’ils sont indexés sur les TRV. Autrement dit, les prix suivent les évolutions des TRV.
Planning de fin des tarifs réglementés de vente du gaz
En 2017, le Conseil d’État a jugé que le maintien des tarifs réglementés de vente de gaz n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. Ainsi, pour y remédier et assurer une libre concurrence sur le marché du gaz, l’institution a décidé d’instaurer une réforme visant à mettre fin à ces tarifs au 30 juin 2023.
En revanche, cet arrêt se fera de manière progressive. Cette évolution est organisée par la loi énergie et climat du 9 novembre 2019.
Conformément à cette dernière :
- tous les consommateurs professionnels n’ont plus accès aux tarifs réglementés du gaz depuis le 1er décembre 2020 ;
- les clients résidentiels, ainsi que les copropriétés ne pourront plus bénéficier de ces tarifs à compter du 1er juillet 2023.
Dans ce contexte, tous les clients qui bénéficient encore des TRVG doivent s’orienter vers un fournisseur qui propose une offre à prix de marché avant la date de fin de ces tarifs réglementés.
Néanmoins, rassurez-vous, le temps que vous souscriviez une nouvelle offre, votre contrat aux tarifs réglementés restera en vigueur.
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Une fois l’offre choisie, vous pouvez effectuer les démarches de souscription :
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